Conditions générales de ventes

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Creacut Caroli RI (ci-après "l'Agence") et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de la fourniture de services publicitaires en Suisse. En passant commande auprès de l'Agence, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Prestations fournies

L’Agence propose des services comprenant, mais sans s’y limiter :

• Création de campagnes publicitaires ;
• Stratégie de communication ;
• Création de contenu publicitaire digital et physique ;
• Gestion de publicité en ligne (Google Ads, réseaux sociaux, etc.) ;
• Analyse et reporting des campagnes publicitaires.

l'Agence s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants en temps voulu et dans les délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. L'Agence ne peut en aucun cas être tenu par le client d'apparaître en tant que tiers dans le cadre d'une demande de dommages et intérêts introduite contre le client par un consommateur final.

3. Commandes

3.1 Toute prestation commence après validation écrite d’un devis ou d’un accord validé par le Client.

3.2 Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, l'Agence se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

3.3 Toute modification demandée après acceptation du devis pourra entraîner un ajustement des délais et/ou des coûts.

4. Obligations des parties

4.1 Obligations de l’Agence

• Fournir les prestations convenues avec diligence et professionnalisme.
• Respecter les délais convenus, sauf en cas de force majeure (voir article 9).

4.2 Obligations du Client

• Fournir à l'Agence les informations, documents et contenus nécessaires à l'exécution des prestations.
• Honorer les paiements dans les délais convenus. 
• Assurer que les contenus fournis à l’Agence respectent les lois applicables, notamment en matière de droits d’auteur et de protection des données.

5. Tarifs et conditions de paiement

5.1 Les tarifs sont exprimés en CHF et excluent la TVA, sauf mention contraire.

5.2 Les paiements sont dus dans un délai de 30 à compter de la date de facturation, sauf accord spécifique.

5.3 En cas de non-paiement à l'échéance, l'Agence se réserve le droit de demander le paiement d'un intérêt forfaitaire s'élevant à 5% de la somme restante due.

5.4 Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans un délai de 10 jours après réception de la facture.

5.5 Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, Creacut se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement de créances. Tous les frais de justice seront à charge du client.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux créations de l'Agence restent la propriété exclusive de l'Agence jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

6.2 Après paiement intégral, les droits d’utilisation sont transférés au Client, sauf stipulation contraire précisée dans le contrat.

6.3 L’Agence se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées pour le Client à des fins de communication ou de portfolio, sauf demande écrite contraire du Client.

7. Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration, sauf autorisation écrite préalable ou obligation légale.

8. Résiliation

8.1 Chaque partie peut résilier le contrat par écrit avec un préavis de 10 jours.

8.2 En cas de résiliation anticipée par le Client, les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata.

8.3 L’Agence peut résilier immédiatement le contrat en cas de non-respect des CGV ou de retard de paiement de plus de [X jours].

9. Force majeure

L’Agence ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations en raison d’événements imprévus ou indépendants de sa volonté, tels que : catastrophes naturelles, pandémies, pannes informatiques majeures, etc.

10. Responsabilité

10.1 L’Agence s’efforce d’assurer la qualité et la conformité des prestations. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou atteintes à l’image liés à l’utilisation des prestations fournies.

10.2 La responsabilité de l'Agence est limitée au montant total des prestations facturées.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties conviennent de privilégier une résolution amiable. À défaut, les tribunaux du canton de [préciser, ex. Genève] seront compétents.

12. Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur. Toute modification des CGV doit être confirmée par écrit.